L’article 88 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption et à la publication de la partie législative du code général de la fonction publique.

Cette nouvelle habilitation se différencie des précédentes en ce qu’elle autorise la codification à droit non constant des dispositions en matière de transferts de personnels entre collectivités territoriales et entre fonctions publiques.

En revanche, les autres dispositions sont codifiées à droit constant, sous réserve de certaines modifications rendues nécessaires notamment pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit ou le respect de la hiérarchie des normes.
La durée de l’habilitation est fixée à douze mois à compter de la promulgation de la loi, ceci conduisant à une publication de l’ordonnance et du code annexé d’ici la mi-avril 2017.

Le code général de la fonction publique a pour but de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit de la fonction publique. Il comprendra quatre livres : un livre dédié aux dispositions communes et un livre consacré à chaque versant de la fonction publique.

Le 4° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’appellation des sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État qui deviennent des chambres (article L. 122-1 du code de justice administrative). La section du contentieux est désormais composée de dix chambres. La haute juridiction de l'ordre administratif adopte ainsi la même structuration que la Cour de cassation. En modernisant les termes employés par la juridiction administrative, le législateur souhaite la rendre plus compréhensible pour les justiciables.

Le 9° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complète l’article L. 511-2 du code de justice administrative et crée la possibilité de juger une affaire, si sa nature le justifie, et sur décision du président de la juridiction concernée, par une formation de jugement composée de trois juges des référés.

Le 5° de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifie l’article L. 211-2 du code de justice administrative pour tenir compte de la possibilité de confier aux cours administratives d’appel des compétences de droit commun de premier ressort, introduites par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Notes